MAISON DES LOISIRS ET DE LA CULTURE DE MONTIGNY LES CORMEILLES
PREAMBULE :
Statuts déposés à la Préfecture de Pontoise le 12 mai 1967 (récépissé de déclaration N° 4.683) J.O. du 08 juin 1967 page 5728 - modifiés en 1974 J.O. N° 248 du 21 et 22 octobre 1974 -modifiés le 22 juin 1978 J.O. N°165 NC. du 15 et 16 juin 1978 - modifiés le 08/04/95- modifiés le 13/08/2016 J.O N°0033
TITRE I : BUT DE L'ASSOCIATION
Art. 1: Dénomination – Durée – Siège social
Il est créé à Montigny Lès Cormeilles une Association d'éducation populaire et d'animation socio-éducative régie par la loi du 1er Juillet 1901 dénommée : MAISON DES LOISIRS ET DE LA CULTURE (M.L.C.). Sa durée est illimitée, son siège social est : M.L.C. 2, square Alfred de Vigny, 95 370 MONTIGNY LES CORMEILLES. Il pourra être transféré en tout autre lieu de la ville sur décision de son Conseil d'Administration, ratifié par l'Assemblée Générale.
Art. 2 : Vocation
Cette association a pour but d'animer la vie sociale ; c'est-à-dire de promouvoir et de soutenir :
· L’animation socio-éducative, l'action culturelle et sportive
· Les actions en faveur de la protection de la nature et de l'environnement
Elle contribue à une meilleure prise en compte de la citoyenneté dans un esprit de concertation et de développement des hommes et du milieu. Elle favorise par ailleurs la formation d'animateurs.
Elle assume ses responsabilités en liaison avec la commune, les administrations compétentes et les organismes privés poursuivant des buts culturels, éducatifs, sportifs ou sociaux, dans un esprit de collaboration et de concertation et notamment par le moyen de conventions.
Art. 3 : Mission
La MLC peut mettre à la disposition du public, dans le cadre d’installations diverses, avec le concours de professionnels salariés ou bénévoles, des activités dans les domaines :
· Socio-culturel, culturel, sportif, économique et social, etc.
A l’écoute de la population, la MLC participe au développement de la vie associative, en favorisant la promotion des jeunes à la prise de responsabilités ; la jeunesse, l’éducation populaire et le sport étant des vecteurs importants.
Art. 4 : Moyens d’action
Les équipements qu'elle gère sont ouverts à tous à titre individuel ou collectif, sans discrimination, à condition qu'ils ne servent pas de lieux de propagande politique ou religieuse, mais soient utilisés à des fins d'intérêt
culturel, récréatif, sportif ou social dans le respect de conditions précisées au règlement intérieur (– articles 5 – 6 et 9, à vérifier avec révision du RI en cours) et à la convention liant la M.L.C à la Municipalité.
Art. 5 : Valeurs
La MLC adhère sans réserve aux valeurs de l’éducation populaire : coopération, co-élaboration, solidarité, laïcité et ouverture culturelle, en participant à un projet social visant à l’émancipation de l’individu, en promouvant la citoyenneté pour permettre à chacun d’être acteur responsable au sein de la société, en valorisant ses initiatives.
A cet effet :
· elle affirme sa volonté d’accueillir la diversité,
· elle s’oblige à favoriser le débat démocratique dans le souci du respect d’autrui et de la tolérance,
· elle s’engage dans un processus dynamique de réflexion critique,
· elle s’implique nécessairement dans une dynamique de travail en réseau.
Ces valeurs doivent aussi être partagées par les adhérents et les salariés de la MJC.
Aucun membre ne peut se prévaloir de son appartenance à la M.L.C pour promouvoir une publicité ou propagande en faveur de quelque idéologie que ce soit.
Art. 6 : Affiliation
L'association « Maison des Loisirs et de la Culture » est affiliée à « la Fédération Régionale des M.J.C en Île de France ». Elle peut, en outre, adhérer à toute autre fédération, dans le respect des présents statuts. L'affiliation ou la dénonciation d'affiliation à « la Fédération Régionale des M.J.C. en Île de France » est décidée par l'Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d'Administration.
La MLC de Montigny lès Cormeilles peut également s'affilier à d'autres fédérations représentatives des activités sportives, éducatives ou culturelles qui sont pratiquées par ses adhérents.
TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 7 : Composition de l’association
L'Association comprend :
1) les Membres de Droits définis à l’article 12 § 1
2) les Membres actifs de l'Association - adhérents individuels - ayant acquitté le montant de leur adhésion.
A noter : l’adhésion est valable du 1er septembre au 31 août.
3) le cas échéant, des associations affiliées exerçant des activités dans la commune, dont les buts sont proches de ceux de la M.L.C, reconnus par le Conseil d'Administration, et ayant acquitté le montant de leur adhésion, voté en assemblée générale
4) le personnel : salarié
5) les membres honoraires, personnes physiques ou morales qui rendent, ou ont rendu, des services signalés répondant aux buts de l'Association.
6) les membres bienfaiteurs, toutes personnes physiques ou morales qui versent une participation
Les membres de droit, les membres honoraires et le personnel ne sont pas tenus de payer une adhésion annuelle.
L'admission des membres à titre honoraire et bienfaiteur est prononcée par le Conseil d'Administration ; les membres de droit sont désignés statutairement.
Art. 8 : Démission – radiation
La qualité de membre de l'Association se perd :
1) par démission
2) par radiation pour non-renouvellement de l'adhésion 3 mois après la date de recouvrement
3) par radiation pour faute grave (non-respect des statuts ou du règlement intérieur) prononcée par le Conseil d'Administration ; l'intéressé ayant été préalablement appelé à prononcer sa défense ; sauf recours non suspensif, devant l'Assemblée Générale qui statue en dernier ressort.
Art. 9 : Assemblée Générale – composition
L'Assemblée Générale se compose :
1) des membres de droit du Conseil d'Administration
2) des membres actifs de l'Association qui sont des adhérents individuels de l'Association.
3) des représentants des associations affiliées.
4) du personnel.
5) des membres honoraires et des membres bienfaiteurs.
Art. 10 : L'Assemblée Générale – élection
L’Assemblée Générale se réunit sur convocation écrite du Président ou de son représentant, adressée 15 jours au plus tard avant la date fixée :
1) En session ordinaire une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres qui la composent. Son ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration.
Elle ne délibère valablement que si le quorum est au moins égal à 1/10 du nombre total des adhérents présents ou représentés à la date de l’assemblée.
Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est adressée aux adhérents au minimum à 15 jours d’intervalle, au moins dix jours à l’avance, et l’assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre de présents.
2) En session extraordinaire convoquée par le Conseil d’Administration pour statuer sur les sujets suivants :
a) modification des statuts à l’exception de l’article I-1 (celui-ci relevant de la compétence d’une décision du Conseil d’Administration),
b) dissolution et dévolution des biens conformément aux dispositions de l’article IV-2 ci-après.
Elle ne délibère valablement :
· si le conseil d’administration le juge nécessaire
· sur demande écrite du 1/3 au moins de ses adhérents
· si le quorum est au moins égal à 1/10 du nombre total des adhérents présents ou représentés à la date de l’assemblée
Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est adressée aux adhérents au minimum à 15 jours d’intervalle, au moins dix jours à l’avance, et l’assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre de présents.
Sont électeurs :
1) les membres de droit.
2) les membres actifs et les représentants des associations affiliées ayant à la date de l'Assemblée Générale :
· adhéré à l'Association depuis au moins 6 mois.
· acquitté les cotisations dues.
· être âgé de 16 ans révolus
3) pour les adhérents mineurs répondant aux critères d'adhésion précitées :
· le responsable légal : 1 vote pour enfant mineur par famille, quel que soit le nombre d'enfants
Art. 11 : Rôle de l’assemblée générale :
L'Assemblée Générale Ordinaire délibère sur les questions portées à l’ordre du jour
Les adhérents désireux de voir porter des questions spécifiques à l’ordre de l’Assemblée Générale doivent adresser par écrit leurs propositions au siège de l’association au moins 10 jours avant la date de réunion
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne au scrutin secret :
- les membres du Conseil d'Administration (voir article 12)
Elle désigne en son sein, un vérificateur aux Comptes, un autre étant désigné par la Municipalité.
Elle vote :
- le rapport moral.
- le rapport financier de l'exercice clos (compte de résultat et bilan)
- les différents montants des adhésions annuelles
Elle délibère sur :
- les propositions d'orientation.
- les questions portées à l'ordre du jour par le Conseil d'Administration
Elle entend le rapport d’activité et le discute éventuellement, elle examine et échange sur le budget de l’exercice
Les décisions : désignation des membres du Conseil d'Administration, votes sur les rapports, les montants des adhésions, sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés : soit 50% des suffrages exprimés plus 1 voix.
Chaque membre - personne physique ou morale - ne dispose que d'une seule voix.
Le vote par procuration est possible mais seulement à raison de deux procurations maximum par adhérent.
Les candidatures au Conseil d’Administration devront être écrites, motivées, et parvenir au plus tard le jour de l’Assemblée Générale au Président ; les professions de foi étant lues en assemblée générale.
Les membres adhérents rémunérés par l'association ne peuvent pas être candidats au Conseil d'Administration.
Il est tenu un procès-verbal des séances, établi sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la MLC.
Le procès-verbal de l’Assemblée Générale est rédigé sous la responsabilité du Secrétaire. Au plus tard 3 mois après celle-ci, il est consultable après le délai, par les membres de l’Assemblée Générale présents ou représentés qui ont 15 jours pour faire part de leurs éventuelles observations. Il est ensuite approuvé définitivement par le Conseil d’Administration et mis à disposition des adhérents.
Les décisions des Assemblées Générales obligent tous les membres adhérents de la MLC, sans aucune restriction.
Art. 12 : Composition du Conseil d’Administration
L'Association est animée et administrée par un Conseil d'Administration ainsi constitué :
1) Les membres de droit avec voix délibérative :
· le Maire de la Commune ou son représentant.
· le Président de la Fédération Régionale des MJC en Ile de France, ou son représentant.
· Le représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale - DDCS
2) le Directeur de l’association siège en tant que conseiller technique avec voix consultative.
3) Les membres actifs avec voix délibérative
Le nombre d’administrateurs est fixé chaque année par rapport au nombre total d’adhérents de l’année précédente, sur les bases suivantes :
· 9 administrateurs de 9 à 300 adhérents
· 12 administrateurs de 301 à 450 adhérents
· 15 administrateurs de 451 à 600 adhérents
· 1 administrateur supplémentaire par tranche de 50 adhérents, au-delà de 600
sachant qu’une diversité de sections doit être recherchée, avec un maximum de 3 administrateurs pour chacune d’elle.
4) De 0 à 3 pour les adhérents individuels qui ne sont pas issus d’une section, avec voix délibérative, ils peuvent postuler en raison de leur expérience au sein de la MLC
5) Des membres mineurs disposant de leurs droits légaux, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
· avoir au moins 16 ans
· avoir l’accord écrit de leurs parents ou tuteurs
· ne pas prendre part aux actes et décisions modifiant le patrimoine de l’association
Ils ne peuvent pas être membre du bureau
6) De 1 à 2 représentants des associations affiliées élus par l'Assemblée Générale pour une durée d'un an, avec voix consultative.
7) D'un représentant du personnel de l'Association élu chaque année par ses pairs, avec voix consultative
8) De 0 à 3 personnes cooptées par le Conseil d'Administration en raison de leurs compétences particulières pour une durée d'un an maximum avec voix consultative.
Les membres sont élus par l'Assemblée Générale pour une durée de 3 ans parmi les membres individuels ayant au moins 6 mois d'adhésion au jour de l'Assemblée. Ils sont renouvelables par tiers chaque année par l'Assemblée Générale, les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance - départ, démission, ou radiation d'un administrateur – le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation :
· un vote du CA devant intervenir
Les pouvoirs de ces membres ainsi élus, prennent fin à l’époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Il est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.
Seront élus à ces postes les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix
Les personnes privées de leurs droits civils ne sont pas éligibles.
Art. 13 : Compétences du Conseil d’administration
Le Conseil d’Administration est responsable de la marche générale de l'Association :
- il donne son accord pour la nomination du personnel éducatif
- il favorise les activités de l'Association, conseille le Directeur et contrôle son action, décide de l'approbation des conventions à signer avec la commune ou toute autre instance publique ou privée.
- il arrête le projet de budget
- il gère les ressources
- il approuve le rapport financier, le rapport d’activité et le rapport moral, et les soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.
- il désigne son ou ses représentants à l'Assemblée Générale de la Fédération Régionale, et aux différentes instances locales
Le CA peut faire appel à un expert qu’il aura choisi, pour des besoins spécifiques, sur demande du CA l’expert intervient pour exposer son expertise aux membres du CA
Un état précis des comptes est soumis deux fois par an au Conseil d’Administration soit : au 31 décembre et au 30 juin, ainsi qu’un inventaire des biens existants une fois par an.
Le Conseil d'Administration définit son règlement intérieur, qui devra être approuvé en Assemblée Générale
Toutes délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf ans, aliénation des biens dépendant du fonds de réserve et emprunt, doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale. Tous les autres actes permis à l'Association sont de la compétence du Conseil d'Administration.
Art. 14 : Fonctionnement du Conseil d’Administration
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président :
- en session ordinaire au moins une fois par trimestre
- en session extraordinaire lorsque le bureau le juge nécessaire, ou sur la demande du tiers au moins de ses Membres.
La présence du tiers au moins des membres élus avec voix délibérative est nécessaire pour la validité de ses délibérations, il est tenu un procès-verbal des séances signé par le président et le secrétaire et conservé au siège de la MLC. Il est envoyé à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des Membres présents ou représentés. Chaque Administrateur ne pourra disposer que d'un pouvoir.
Le personnel appointé directement par l'Association ainsi que le représentant du personnel peuvent participer aux instances normales, sans droit de vote.
Art. 14 bis : Perte de la qualité de membres du Conseil d’Administration
La qualité de membre du Conseil d'Administration, peut se perdre soit :
- par démission, présentée au Conseil d’Administration via son président,
- dès lors que tout membre élu ou coopté du Conseil d'Administration n'a pas assisté à 3 réunions du Conseil d'Administration consécutives sans excuse préalable, étant ainsi considéré comme démissionnaire de fait
- pour non-respect des statuts,
- par suite d'abandon, intervenant en cours de mandat, du statut de bénévole,
- pour perte de qualité d’administrateur de son association affiliée à la MLC (personne morale)
Art. 15 : Composition du bureau
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, à main levée ou à bulletin secret si un des membres le souhaite et pour un an, son bureau qui comprend :
· un président
· un trésorier
· un secrétaire
le cas échéant
· un ou plusieurs vice-présidents
· un secrétaire adjoint
· un trésorier adjoint
Le Président, le secrétaire et le trésorier doivent être obligatoirement choisis parmi les membres adhérents individuels élus par l'Assemblée Générale.
Art. 16 : Compétences du bureau
Le Bureau du Conseil d’Administration assure l’exécution des décisions prises par le Conseil d’Administration.
Le bureau se réunit en amont de chaque Conseil d’Administration pour en préparer les travaux
Il valide les contrats d’embauche et les licenciements éventuels, sur proposition du directeur. Il prépare l’ordre du jour du CA, le budget, entérine les demandes de subvention, prépare un état précis des comptes tous les six mois, et les avoirs une fois par an sous la responsabilité du trésorier.
Le bureau s’assure de l’évolution des activités chaque trimestre et veille à l'exécution de ses décisions.
Art 16.1 : Rôle du Président :
Le Président doté de tous ses droits civils, peut :
· ester en justice après accord du CA
· représenter la MLC dans tous les actes de la vie civile
Il est le garant de la bonne marche de la MLC, il convoque et préside les réunions de bureau, de CA et d’Assemblée Générale
Il s’assure de l’exécution de toutes les décisions prises, il ordonnance les dépenses et approuve les recettes,
Il entérine les recrutements et les licenciements éventuels, il représente l'Association auprès des Fédérations
Le Président de la M.L.C est de droit, le représentant de l'Association auprès de ces Fédérations.
Il peut, avec l'accord du Conseil d'Administration, déléguer certains de ses pouvoirs à un autre administrateur.
Art 16. 2 : Rôle du secrétaire
Le Secrétaire est le garant du bon fonctionnement administratif des instances, il assure la rédaction des PV.
Art 16.3 : Rôle du Trésorier
Le Trésorier prépare le budget en étroite collaboration avec la direction, s’assure de la mise en œuvre de tous les paiements et recettes, présente le bilan et le compte de résultat au CA et à l’AG
Les autres membres du CA et du bureau peuvent se voir confier une mission.
Art 17 : Prérogatives du directeur
Le directeur de la MLC :
· assure l’animation et la coordination de l’équipe de professionnels et de bénévoles réunis
· est responsable de la bonne organisation technique, administrative, financière et comptable
· s’assure de l’exécution des décisions du CA
· a la responsabilité des avoirs
· peut se voir confier des délégations de pouvoir par le CA et/ou le bureau auprès desquels il a obligation d’en rendre compte.
TITRE III : RESSOURCES ANNUELLES
Art. 18 : Ressources de l’association
Les ressources annuelles de l'Association se composent :
· des cotisations et adhésions de ses membres
· des subventions de l’État, des Régions, des Départements, des Communes ou de tout autre organisme public
· des sommes perçues en contrepartie des services fournis par l'association
· des dons de particuliers ou d’entreprises privées dans le cadre du mécénat
· des services faisant l’objet de contrats ou de conventions
· de toutes autres ressources dans la limite des dispositions légales et réglementaires
Art. 19 : Règles comptables
Il est tenu au jour le jour une comptabilité par recettes et dépenses, et une comptabilité sur les actifs selon les règles en vigueur.
Lorsque le total des subventions perçues est supérieur au maximum prévu dans les textes réglementaires, les comptes doivent être établis par un commissaire aux comptes.
TITRE IV : MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION
Art. 20 : Modification des statuts
Les statuts de l'Association ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire (voir article 10 § 2), sur proposition :
- du Conseil d'Administration
- du quart au moins des Membres qui composent l'Assemblée Générale
Le texte des modifications comme la proposition de dissolution doivent être communiqués aux Membres de l'Assemblée Générale au minimum un mois avant la réunion de l'Assemblée Générale extraordinaire.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés
Art. 21 : Dissolution
L’Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet
Elle ne délibère valablement que si le quorum est au moins égal à 1/5 du nombre total des adhérents présents ou représentés à la date de l’assemblée.
Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est adressée aux adhérents au minimum à 15 jours d’intervalle, au moins dix jours à l’avance, et l’assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre de présents.
Dans tous les cas la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale extraordinaire désigne des liquidateurs parmi les membres du Conseil d’Administration, qui assurent la dévolution des biens, en priorité entre les Associations issues de la M.L.C. continuant une activité ou se servant du matériel ; et les Associations locales qui en auraient l'utilisation, le reste revenant à une association caritative sous le contrôle de la Fédération Régionale et des Ministères de Tutelle.
Art. 22 : Les délibérations de l'Assemblée Générale prévue aux articles 20 et 21 sont immédiatement adressées au Préfet et à la fédération régionale des MJC en Ile de France
TITRE V : FORMALITES ADMINISTRATIVES - CONTROLE DES AUTORITES PUBLIQUES.
Art. 23 : Le Président doit faire connaître, pour information, dans le mois suivant, à la Fédération Régionale des MJC en Ile de France, à la Préfecture du Département ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement où l'Association a son Siège Social, tous les changements survenus dans l'administration ou dans la direction de l'Association.
Ces modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.
Art. 24 : Le Maire de la commune, ou un de ses représentants, peut utilement vérifier le bon fonctionnement de l’association
